Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 9 novembre 2025
Chez Digit IT, nous nous engageons à fournir des services de qualité. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir un remboursement pour nos services, en particulier pour notre extension Chrome.
1. Droit de rétractation légal
1.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément à la législation européenne sur la protection des consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à notre extension Chrome.
Remboursement intégral garanti : Si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours, vous recevrez un remboursement intégral, sans justification ni pénalité.
1.2 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :
- Email : contact@digit-it.fr avec l'objet "Demande de rétractation"
- Courrier : Digit IT, [Adresse complète], Paris, France
- Espace client : Depuis votre compte utilisateur (bouton "Annuler mon abonnement")
Informations à fournir :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse email associée au compte
- La date de souscription
- Le numéro de commande ou de transaction
1.3 Délai de remboursement
Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part.
2. Garantie de satisfaction - Extension Chrome
2.1 Garantie "Satisfait ou remboursé" - 30 jours
Au-delà des 14 jours légaux, nous offrons une garantie de satisfaction de 30 jours pour les nouveaux abonnés à notre extension Chrome Premium ou Entreprise.
Conditions d'éligibilité :
- Première souscription à un abonnement payant
- Demande formulée dans les 30 jours suivant la souscription
- Pas d'abus manifeste du service
- Motivation brève de la demande (nous cherchons à améliorer nos services)
2.2 Problèmes techniques
Si vous rencontrez des problèmes techniques majeurs empêchant l'utilisation normale de l'extension Chrome, vous pouvez demander un remboursement :
- Dysfonctionnements récurrents non résolus par notre support dans un délai de 7 jours
- Incompatibilité technique non mentionnée dans nos spécifications
- Indisponibilité prolongée du service (plus de 48 heures consécutives)
Important : Avant de demander un remboursement pour problème technique, veuillez contacter notre support technique à contact@digit-it.fr. Nous nous engageons à résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
3. Remboursements au prorata
3.1 Résiliation en cours d'abonnement
| Type d'abonnement | Remboursement au prorata |
|---|---|
| Abonnement mensuel | Non remboursable (accès jusqu'à la fin du mois en cours) |
| Abonnement annuel (résiliation dans les 30 premiers jours) | Remboursement intégral |
| Abonnement annuel (résiliation après 30 jours) | Remboursement au prorata des mois restants* |
* Sous réserve d'une décote de 10% pour frais de traitement, sauf cas de force majeure ou problème technique avéré.
3.2 Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, décès, perte d'emploi, etc.), nous étudierons votre demande de remboursement au cas par cas avec bienveillance.
Merci de nous contacter à contact@digit-it.fr en fournissant les justificatifs appropriés.
4. Services de conseil
4.1 Acompte et devis
Pour nos services de conseil en IA et transformation digitale :
- Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis
- Cet acompte est non remboursable sauf annulation par Digit IT
- Le solde est payable selon l'échéancier défini dans le contrat de prestation
4.2 Annulation avant le début de la prestation
| Délai d'annulation | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant le début | Remboursement intégral (hors frais bancaires) |
| Entre 15 et 30 jours avant | Remboursement à hauteur de 80% |
| Entre 7 et 15 jours avant | Remboursement à hauteur de 50% |
| Moins de 7 jours avant | Aucun remboursement (sauf cas de force majeure) |
4.3 Interruption en cours de prestation
En cas d'interruption d'une prestation de conseil :
- À l'initiative du Client : facturation des prestations déjà réalisées + 20% du montant restant (frais d'annulation)
- À l'initiative de Digit IT : remboursement intégral des sommes versées pour les prestations non réalisées
- Force majeure : facturation au prorata des prestations réalisées uniquement
5. Cas d'exclusion du remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Non-respect des Conditions Générales de Vente
- Utilisation abusive ou frauduleuse du service
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demandes répétées de remboursement jugées abusives
- Compte suspendu ou résilié pour violation des conditions d'utilisation
- Simple changement d'avis après la période de garantie applicable
- Problèmes techniques causés par l'équipement ou la connexion internet du Client
6. Traitement des paiements via Stripe
6.1 Remboursements par Stripe
Tous nos paiements étant traités par Stripe, les remboursements sont également effectués via cette plateforme.
Délai de traitement :
- Initiation du remboursement : sous 48 heures après validation de votre demande
- Crédit sur votre compte : 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque
6.2 Frais bancaires
Stripe applique des frais de transaction non récupérables. Dans certains cas (remboursement hors période légale), ces frais peuvent être déduits du montant remboursé :
- Frais de transaction Stripe : environ 1,4% + 0,25€ par transaction
- Frais supplémentaires pour cartes internationales ou devises étrangères
Les remboursements effectués dans le cadre du droit de rétractation légal sont toujours intégraux, sans déduction de frais.
7. Procédure de demande de remboursement
7.1 Étapes à suivre
- Contactez notre service client
- Email : contact@digit-it.fr
- Objet : "Demande de remboursement"
- Fournissez les informations requises
- Nom et prénom
- Adresse email du compte
- Numéro de commande ou de transaction
- Date de souscription
- Motif de la demande
- Attendez notre réponse
- Délai de traitement : 48 heures ouvrées maximum
- Nous pouvons demander des informations complémentaires si nécessaire
- Validation et remboursement
- Si votre demande est approuvée, le remboursement est initié sous 48h
- Vous recevez un email de confirmation
- Le crédit apparaît sur votre compte sous 5 à 10 jours
7.2 Formulaire de rétractation (modèle)
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Digit IT, [Adresse complète], Paris, France - contact@digit-it.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________
- Nom du/des consommateur(s) : ________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ________________
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : ________________
(*) Rayez la mention inutile
8. Litiges et réclamations
8.1 Service client
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client :
- Email : contact@digit-it.fr
- Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations avec sérieux et à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
8.2 Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation :
Médiateur compétent : [Nom du médiateur à compléter]
Adresse : [Adresse du médiateur à compléter]
Site web : [URL du médiateur à compléter]
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Modification de la politique
Digit IT se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur cette page.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre souscription. Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas rétroactivement à votre contrat en cours.
En cas de modification substantielle, nous vous informerons par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
10. Contact
Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour toute demande de remboursement :
Service client DIGIT IT
Email : contact@digit-it.fr
Téléphone : 06 82 38 00 20
Adresse postale : DIGIT IT, 99 Rue de la Vallée, 59510 HEM, France
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)
Délai de réponse garanti : 48 heures ouvrées maximum
Notre engagement : Chez Digit IT, votre satisfaction est notre priorité. Nous nous engageons à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable, rapide et transparente.