Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 novembre 2025

Article 1 - Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Client : toute personne physique ou morale procédant à l'achat de Services proposés par Digit IT
• Services : ensemble des prestations fournies par Digit IT, incluant l'extension Chrome et les services de conseil
• Extension Chrome : application logicielle disponible sur le Chrome Web Store
• Abonnement : souscription donnant accès aux Services pour une durée déterminée
• Vendeur : Digit IT, société de conseil en intelligence artificielle
• Site : site internet accessible à l'adresse www.digit-it.fr

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats de Services effectués auprès de Digit IT. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Digit IT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Identification du vendeur

Article 4 - Services proposés

4.1 Extension Chrome

Digit IT propose l'extension Chrome LinkedInPostGenerator offrant les fonctionnalités suivantes :

• Génération intelligente de posts LinkedIn optimisés
• Suggestions de contenu adaptées à votre audience
• Analyse et amélioration de vos publications
• Gain de temps dans la création de contenu professionnel

Formules disponibles :

• Formule Gratuite : 0 € - Fonctionnalités de base avec limitations
• Formule Premium : 2,90 € TTC/mois (2,42 € HT) - Accès complet à toutes les fonctionnalités avancées
• Formule Entreprise : Sur devis - Solution personnalisée avec support prioritaire et fonctionnalités dédiées

4.2 Services de conseil

Digit IT propose également des services de conseil en IA et transformation digitale sur devis personnalisé.

Article 5 - Commande et souscription

5.1 Processus de commande pour l'extension Chrome

1. Téléchargement de l'extension depuis le Chrome Web Store
2. Création d'un compte utilisateur
3. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
4. Saisie des informations de paiement via Stripe
5. Validation de la commande
6. Confirmation par email

5.2 Validation de la commande

La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client reçoit un email de confirmation contenant :

• Le récapitulatif de la commande
• Le montant total TTC
• Les informations d'abonnement
• Un lien vers les présentes CGV

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Digit IT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant leur application.

TVA applicable : 20% (taux français en vigueur)

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1.

Moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Autres moyens disponibles via Stripe

6.3 Facturation

Une facture est émise et envoyée par email au Client :

• Lors de la première souscription
• À chaque renouvellement automatique de l'abonnement
• Sur demande du Client

Article 7 - Durée et renouvellement de l'abonnement

7.1 Durée d'engagement

Les abonnements sont souscrits :

• Mensuellement : engagement d'un mois, renouvelable automatiquement
• Annuellement : engagement d'un an, renouvelable automatiquement

7.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente à la période initiale.

Le Client est informé par email au moins 7 jours avant chaque renouvellement.

7.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace client
• En contactant le service client à contact@digit-it.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire de notre Politique de Remboursement.

Article 8 - Livraison et activation des Services

8.1 Extension Chrome

L'accès aux fonctionnalités premium de l'extension Chrome est activé immédiatement après validation du paiement.

8.2 Services de conseil

Les délais de réalisation des prestations de conseil sont convenus lors de l'établissement du devis et confirmés par bon de commande.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Digit IT par email à contact@digit-it.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

9.3 Remboursement

En cas de rétractation, Digit IT rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

9.4 Exception

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Article 10 - Garanties et responsabilité

10.1 Garantie de conformité

Digit IT garantit que l'extension Chrome est conforme à la description fournie et qu'elle fonctionne conformément aux spécifications annoncées.

10.2 Disponibilité du service

Digit IT s'engage à fournir une disponibilité du service de :

• 99% du temps sur une base mensuelle
• Maintenance programmée annoncée au moins 48h à l'avance

10.3 Limitation de responsabilité

Digit IT ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services
• De la perte de données, de profits, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales
• Des interruptions temporaires nécessaires aux opérations de maintenance
• Des dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme des Services
• Des cas de force majeure

10.4 Support technique

Un support technique est disponible :

• Par email : contact@digit-it.fr
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Droits d'auteur

L'extension Chrome et l'ensemble des éléments qui la composent (logiciel, design, contenus, marques, logos) sont la propriété exclusive de Digit IT et sont protégés par le droit d'auteur.

11.2 Licence d'utilisation

La souscription à un abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de l'extension Chrome.

Le Client s'interdit de :

• Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Désassembler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse
• Revendre, louer, prêter ou distribuer l'extension
• Utiliser l'extension à des fins illégales ou non autorisées

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des commandes et abonnements
• Le traitement des paiements via Stripe
• L'amélioration des Services
• Les communications relatives aux Services

Article 13 - Force majeure

Digit IT ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En cas de force majeure, Digit IT informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser l'impact sur les Services.

Article 14 - Médiation et résolution des litiges

14.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Email : contact@digit-it.fr
• Téléphone : +33 1 23 45 67 89

14.2 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14.3 Résolution en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations restent applicables.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour Digit IT de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 17 - Contact